Conditions générales de vente et mentions légales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 10 / 04 / 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de souscription aux services proposés sur le site People-Analyzer.com, édité par VSI INNOVATION.

Toute utilisation ou commande de services sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

2. Accès au site et création de compte

L’accès au site est libre et gratuit. La création d’un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités personnalisées et aux tests de personnalité.

Aucune carte bancaire n’est requise pour créer un compte gratuit ou utiliser les essais gratuits.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.

3. Description du service

People Analyzer est une plateforme d’analyse et de tests de personnalité à destination des professionnels. Plusieurs offres sont disponibles :

• Accès gratuit : essais gratuits de tests, sans engagement ni carte bancaire.
• Offres annuelles payantes : souscription annuelle avec tacite reconduction, incluant un nombre défini de crédits de test à consommer librement.
• Achats de crédits supplémentaires : disponibles à tout moment pour compléter une offre existante.
• Achat unitaire : possibilité d’acheter un ou plusieurs crédits sans souscription à une offre annuelle.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le montant est exprimé en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon l’offre. Cette information est précisée sur le bon de commande.

Le règlement s’effectue à la commande, par l’intermédiaire de la solution Stripe, qui propose les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement bancaire

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

Ainsi, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en accédant aux services après validation de la commande.

Toutefois, si l’utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en faire la demande explicite avant l’accès aux services. Dans ce cas, l’accès au site sera suspendu pendant 17 jours à compter de la date de commande afin de lui permettre d’exercer ce droit.

6. Clause d’utilisation équitable (Fair Use)

L’accès aux services est strictement personnel. Toute utilisation collective, tout partage de compte ou tout usage abusif du service, notamment en mode gratuit, est strictement interdit.

Toute utilisation par un cabinet, coach, consultant ou toute autre structure collective est interdite sans autorisation expresse et préalable de VSI INNOVATION.

En cas d’usage abusif, le compte pourra être suspendu ou supprimé sans préavis, sans droit à remboursement.

7. Limites et responsabilité sur les tests de personnalité

Les résultats des tests de personnalité dépendent exclusivement des réponses fournies par l’utilisateur. Ils ne constituent en aucun cas une vérité absolue ni un diagnostic.

Ils doivent être considérés comme des indications destinées à accompagner une réflexion ou une prise de décision, mais ne doivent jamais être utilisés comme seul critère décisionnel.

VSI INNOVATION se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou erronée de ces résultats.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, graphismes, logo, algorithmes, outils, etc.) est la propriété exclusive de VSI INNOVATION. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Responsabilités

L'utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des résultats obtenus via les tests. VSI INNOVATION ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à cet usage.

La plateforme peut être temporairement inaccessible pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

10. Support et assistance

Pour toute question relative à l’utilisation du service ou à la gestion de votre compte, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse suivante : www.people-analyzer.com

11. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de VSI INNOVATION seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

12. Force majeure

VSI INNOVATION ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution contractuelle due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne, incendie, grève, catastrophe naturelle, conflit, etc.).

13. Résiliation

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel. En cas de souscription à une offre annuelle, la résiliation mettra fin à la reconduction automatique, sans remboursement des crédits non consommés.

14. Aucune possibilité de remboursement

En raison de la nature numérique et immédiate des services fournis, aucun remboursement n’est possible, que ce soit pour des crédits non utilisés ou pour toute autre raison.

15. Modification des CGUV

VSI INNOVATION se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via leur espace personnel ou par email.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Valenciennes, sauf disposition légale contraire.